Terms

Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MIGNOT & DE BLOCK B.V.

Signification des termes suivants repris dans les présentes conditions :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel consommateur peut utilliser son droit de rétractation.

  2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

  3. Jour : Jour calendrier.

  4. Transaction à durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation d'achat et/ou de livraison est répartie dans le temps.

  5. Support informatique durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de sauvegarder les informations qui lui sont adressées d'une façon permettant la consultation ultérieure et la reproduction non-modifiée des informations sauvegardées.

  6. Droit de rétractacation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

  7. Entrepreneur :  la personne physique ou morale, qui offre des produits et/ou des services à distance à des consommateurs.

  8. Contrat à distance: un contrat dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées explicitement dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion inclue.

  9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver simultanément à un même endroit.

Mignot & de Block
Jan Smitzlaan 11
Numéro de téléphone : 040-2113627. Joignable du lundi au vendredi incl. de 09h00 à 17h00.
Adresse e-mail
Numéro CdC : 17003372
Numéro TVA : NL002065642B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime de permis pertinent : les données relatives à l'autorité de surveillance :

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace Européen Economique où celui-ci est attribué ;

  1. Les présentes conditions générales sont applicables sur toutes les offres de l'entrepreneur et sur tous les contrats conclus à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

  2. Avant que le contrat à distance soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si ceci n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées le plus rapidement possible sur demande du consommateur, avant la conclusion du contrat.

  3.  Si le contrat à distance est conclu par voie électronique : en dérogation à l'alinéa précédent et avant que le contrat à distance soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition par voie électronique au consommateur, de façon à ce qu'elles puissent être sauvegardées de manière simple sur un support informatique durable. Si ceci n'est pas raisonnablement possible,  il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manièreà la demande du consommateur.

  4. Si des conditions de produits et de services spécifiques sont applicables en plus des présentes conditions générales, le deuxième alinéa et le troisième alinéa sont d'application conforme et le consommateur peut toujours recourir à la disposition appropriée qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite selon certaines conditions, ceci est explicitement mentionné dans l'offre concernée.

  2. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée afin de permettre une évaluation adéquate de l'offre par le consommeteur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une reproduction véridique des produits et/ou des services proposés.  Des erreurs manifestes ou des fautes manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.

  3. Toute offre contient des informations telles que les droits et obligations associés à l'offre soient clairs pour le consommateur. Ceci concerne en particulier :

    • le prix taxes comprises ;

    • les éventuels frais de livraison; 

    • la façon selon laquelle le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

    • l'application ou non du droit de rétractation ;

    • le moyen de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

    • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

    • le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

    • si le contrat est archivé après la réalisation et si c'est le cas la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur ;

    • la manière selon laquelle le consommateur peut contrôler et, le cas échéant, modifier les données fournies par ses soins dans le cadre du contrat, avant la conclusion du contrat ;

    • les éventulles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus de la langue néerlandaise 

    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière selon laquelle le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

    • la durée minimum du contrat à distance en cas de transaction à durée;

  1. Sous réserve du contenu de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre et du respect des conditions afférentes par le consommateur.

  2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de sécuriser la cession de données et il veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

  4. Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut s'informer pour savoir si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi qu'au sujet de tous ces faits et éléments qui sont importants pour une conclusion justifiée du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de ces informations, il est habilité à refuser de une commande ou une demande de manière motivée ou à lier des conditions particulières à l'exécution. 

  5. L'entrepreneur enverra avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit et de façon à ce que celles-ci puissent être sauvegardées sur un support informatique durable de manière accessible :
    a. l'adresse visiteurs de l'établissement de l'entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser des réclamations ;
    b. les conditions selon lesquelles et la manière selon laquelle le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    c. les informations relatives à la garantie ainsi qu'au service après-vente ;
    d. les données reprises dans l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou si le contrat a une durée indéterminée.

  6. En cas de transaction à durée, la disposition de l'alinéa précédent est uniquement applicable pour la première livraison.

Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat pendant 14 jours sans communiquer de raison. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par une personne désignée d'avance par le consommateur et dont le nom a été communiqué au représentant de l'entrepreneur.

  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera minutieusement le produit et l'emballage. Il pourra uniquement déballer le produit ou l'utiliser afin de pouvoir évaluer s'il souhaite garder le produit. S'il utilise son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires et - si possible raisonnablement - dans l'état original et l'emballage original, conformément aux instructions raisonnables et claires communiquées par l'entrepreneur.

Lors de la livraison de services

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans communiquer de raison pendant minimum quatorze jours, prenant cours le jour de la conclusion du contrat.

  2. Afin d'utiliser son droit de rétractation, le consommateur respectera les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

  1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

  2. Si le consommateur a payé un certain montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus vite possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le renvoi ou la rétractation.

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour autant que ceci soit prévu dans les alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement valable si l'entrepreneur en a clairement fait mention dans l'offre, dans tous les cas avant la conclusion du contrat.

  2. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits suivants :
    a. qui sont réalisés par l'entrepreneur conformément à des spécifications du consommateur ;
    b. qui sont de nature personnelle ;
    c. qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
    d. qui peuvent pourrir ou se démoder rapidement ;
    e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
    f. pour des journaux et des magazines individuels ;
    g. pour des enregistrements audio et vidéo et du logiciel dont le consommateur a abîmé le scellage.

  3. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services suivants :
    a. concernant les logements, le transport, les entreprises de restauration ou de loisirs,  à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
    b. dont la livraison a été entamée avant que le délai de réflexion soit expiré avec l'accord explicite du consommateur ;
    c. concernant des paris et des loteries.

  1. Pendant la durée de validité de l'offre mentionnée, les prix des produits et/ou des services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des changements de prix suite à des modifications des tarifs de TVA.

  2. En dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette soumision à des fluctuations et le fait que les éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.

  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles sont la suite de règlements légaux ou de dispositions légales.

  4. Les augementations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si l'entrepreneur a négocié ceci et :
    a. si celles-ci font suite à des règlements légaux ou à des dispositions légales
    b. si le consommateur est habilité à résilier le contrat à partir du jour auquel la hausse de prix prend cours.

  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services ne comprennent pas la TVA.

  1. L'entrepreneur assure que les produits et/ou les services répondent aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité et aux dispositions légales existantes à la date de la conclusion du contrat et/ou aux prescriptions des pouvoirs publics. S'il en est convenu, l'entrepreneur assure également que le produit est approprié à une utilisation autre que l'utilisation normale.

  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'empêche pas les droits légaux ni les créances légales que le consommateur peut faire valoir vis-à-vis de l'entrepreneur sur la base du contrat.

  1. L'entrepreneur respectera la plus grande minutie lors de la réception et de l'exécution de commandes de produits et lors de l'évaluation de demandes de prestation de services.

  2. L'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise vaut comme lieu de livraison.

  3. En tenant compte de ce qui a été précisé dans l'article 4 dans les présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison a du retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après qu'il avoir passé sa commande.
    Dans ce cas, le consommateur est habilité à dissoudre le contrat sans frais et en ayant droit à une éventuelle indemnité.

  4. En cas de dissolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant, que le consommateur a payé, et ce le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.

  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera communiqué de façon claire et compréhensive qu'un article de remplacement sera livré. En ce qui concerne des articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

  6. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à une personne désignée par le consommateur et dont le nom a été communiqué au représentant de l'entrepreneur, sauf s'il en est convenu autrement de manière explicite.

Résiliation

  1. Le consommateur peut adapter un contat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui tend à la livraison régulière de produis ( y compris l'électricité) ou à des services, à tout moment en tenant compte des règles de résilition convenues et d'un délai de résiliation de maximum un mois.

  2. Le consommateur peut résilier un contrat, qui a été conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en tenant compte des règles de résilition convenues et d'un délai maximum d'un mois.

  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les:

    • alinéas précédents à tout moment et n'est pas limité à la résiliation à un certain moment ou un à une certaine période ;

    • du moins résilier de la même manière qu'il les a conclus ;

    • toujours résilier avec le même délai de résiliation que celui que l'entrepreneur a négocié pour lui-même.

Prolongement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) et à des services, ne peut pas être prolongé de façon tacite ou renouvelé pour une durée déterminée.

  2. En dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé de manière tacite pour une durée déterminée de maximum trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin du prolongement avec un délai de résiliation de maximum un mois.

  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produits ou de services peut être prolongé de manière tacite uniquement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de résiliation de maximum un mois et un délai de résiliation de maximum trois mois si le contrat tend à la livraison régulière, mais moins d'une seule fois par mois, de journaux, hebdomadaires et magazines.

  4. Un contrat à durée déterminée tendant à l'initiation régulière de journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas prolongé de façon tacite et ne prend pas fin automatiquement après la fin de l'abonnement d'essai ou d'initiation.

Durée  

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut toujours résilier le contrat en respectant un délai de résiliation de maximum un mois, sauf si la raison et l'équité s'y opposent avant la fin de la durée convenue.
  1. Pour autant qu'il n'en soit pas convenu autrement, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflecion comme précisé dans l'article 6 alinéa 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai prend cours après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  2. Lors de la vente de produits au consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50% ne peut jamais être négocié. Si un paiement anticipé est négocié, alors le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande concernée ou du service concerné (des services concernés) avant que le paiement anticipé négocié ait eu lieu.

  3. Le consommateur est tenu de communiquer des inexactitudes relatives aux données de paiement fournies ou communiquées à l'entrepreneur.

  4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est habilité à porter en compte, sous réserve des dispositions légales, les frais raisonnables engagés communiqués d'avance au consommateur.

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.

  2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites le plus rapidement possible, décrites de façon détaillée et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts.

  3. Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception sont suivies d'une réponse par l'entrepreneur. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus longtemps, alors l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un message de réception et une indication du moment auquel le consommateur pourra recevoir une réponse plus détaillée.

  4. Si la réclamation ne peut pas être résolue en concertation mutuelle, un différend se suit étant susceptible d'un règlement de différends.

  1. Le droit néerlandais est explicitement applicable sur les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions se rapportent.

Des conditions complémentaires ou dérogeantes aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être définies par écrit, de façon à ce que celles-ci puissent être sauvegardées de manière accessible sur un support informatique durable.